Le député Mohamed Ali Fennira a annoncé ce jeudi, lors de l’émission “Ahla sbeh”, que la Commission des législations générales de l’Assemblée des représentants du peuple examine actuellement un projet de révision de la loi sur les chèques. Voici les principaux points abordés.
Nouveaux plafonds pour les carnets de chèques
Les amendements proposés incluent la mise en place d’un plafond global pour chaque carnet de chèques, en fonction du potentiel financier du demandeur, calculé selon son salaire ou ses entrées financières. Un plafond spécifique sera également défini pour chaque feuille de chèque.
Modernisation des chèques
Tous les chèques seront désormais “barrés” pour réduire la circulation de l’argent liquide, et le nom du bénéficiaire devra être clairement indiqué, abolissant ainsi la mention “au porteur”. Une nouvelle plateforme permettra de vérifier la disponibilité des fonds pour chaque chèque en temps réel, assurant une plus grande sécurité.
Implications judiciaires des chèques sans provision
Le projet de révision vise à décriminaliser les chèques sans provision d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 dinars, en supprimant les peines privatives de liberté. Pour les chèques de montants supérieurs, les poursuites seront engagées par le bénéficiaire, et non plus par la banque. Le règlement se concentrera sur le montant du chèque, excluant les frais d’avis bancaire et les amendes.
Sort des actuels poursuivis
Pour les personnes actuellement poursuivies ou emprisonnées pour des chèques sans provision, deux propositions sont à l’étude : un paiement partiel avec engagement de régler le solde, ou le paiement d’un tiers de la valeur du chèque pour mettre fin aux poursuites judiciaires.
Consultation et prochaines étapes
La commission, après avoir entendu les représentants de divers ministères et organisations, finalisera les amendements dans les deux prochains jours et commencera la discussion article par article. L’objectif est de soumettre un projet de loi complet au Conseil avant la séance plénière pour examen.
Ainsi, la révision de la loi sur les chèques en Tunisie, en cours d’examen, vise à moderniser les transactions financières et à alléger les implications judiciaires des chèques sans provision, tout en assurant la sécurité et la confiance dans le système de paiement.
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