Amnistie sociale en Tunisie : un allègement des pénalités pour les cotisations à la CNSS

À la suite de la publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 25 octobre 2024, une amnistie sociale relative aux cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) entre en vigueur. Ce programme d’amnistie vise à offrir aux débiteurs une réduction ou une remise totale des pénalités de retard appliquées aux cotisations sociales.

Remise des pénalités de retard : les conditions et modalités

L’amnistie permet une remise totale ou partielle des pénalités de retard appliquées aux cotisations de sécurité sociale, incluant les préjudices liés aux accidents de travail et maladies professionnelles. Les pénalités concernées sont celles liées aux trimestres échus, jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024. Les débiteurs peuvent bénéficier de cette amnistie s’ils règlent l’intégralité du montant principal de leur dette, y compris les frais de poursuites, soit en une seule fois, soit en tranches mensuelles selon un calendrier de paiement à convenir.

Conditions d’éligibilité et échéances

Les débiteurs de la CNSS peuvent accéder aux allègements en remplissant les conditions suivantes avant le 31 mars 2025 :

• Remise intégrale de 100 % des pénalités pour les salariés : un règlement total de la dette et des frais de poursuites est requis, avec un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
• Remise partielle de 75 % : possible pour un remboursement sur une période maximale de 48 mois.
• Remise partielle de 50 % : les débiteurs peuvent étaler leur paiement sur 60 mois maximum, sous réserve de s’acquitter du montant principal.

Pour les non-salariés, une remise totale des pénalités est envisageable à condition que la mensualité ne soit pas inférieure au montant de la fraction mensuelle des cotisations, avec une période de paiement de 60 mois.

Cette initiative offre une opportunité de régularisation pour les débiteurs tout en renforçant le financement de la sécurité sociale en Tunisie.