La Commission législative générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est réunie, vendredi 19 juillet, pour examiner les projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce en présence des représentants des ministères de la Justice et des Finances, ainsi que ceux de la Présidence du gouvernement.
La Commission a décidé de fusionner les deux projets de loi dans un seul texte unifié amendant et complétant l’article 411 du Code de commerce. Les députés ont présenté plusieurs propositions pour amender un ensemble d’articles du Code de Commerce.
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