Le Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 publié aujourd’hui au JORT a fixé de nouvelles conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture.
Cette mesure, appliquée auparavant aux crédits saisonniers de la céréaliculture octroyés durant la campagne 2022-2023, a été prolongée aux crédits octroyés durant les campagnes 2023-2024 et 2024- 2025.
Les montants découlant de l’application de la mesure visée ce décret sont versés au profit des banques concernées lors du paiement d’une partie ou l’intégralité du montant du crédit saisonnier.
Pour plus de détails : Décret n° 2024-467 du 21 août 2024
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