Le secteur parallèle se distingue par différentes caractéristiques, selon une nouvelle étude sur les réformes économiques qui a été préparé dans le cadre de l’Académie Génération Avenir de l’ONG « Friedrich-Ebert-Stiftung ».
Il s’agit notamment des niveaux d’éducation et de formation professionnelle des indépendants qui sont relativement faibles, la valeur du capital matériel investi peu importante et l’absence de tenue de comptabilité par les unités informelles.
Activités volatiles
En plus, la nature de l’activité informelle n’est pas stable, elle change en fonction de la conjoncture économique sachant que les unités informelles sont soumises au régime forfaitaire avec des montants très bas comparé aux revenus qu’elles produisent et dans la plupart des cas, ces revenus ne sont même pas déclarés ou sous-déclarés.
D’après les données de l’étude, les petits projets ou petites entreprises constituent une composante importante du secteur informel en Tunisie et elles représentent, selon certaines statistiques, plus de la moitié des actifs du secteur informel, soit plus de 400 mille unités informelles mais légales.
Cependant, les indicateurs révèlent que ce groupe ne contribue qu’à un faible pourcentage à la collecte des ressources fiscales, alors qu’il représente près du tiers des assujetties à l’impôt d’autant plus que du fait du grand nombre de ces unités, il est difficile de les dénombrer par l’administration fiscale et même de les contrôler.
Mieux encore, d’après la « Friedrich-Ebert-Stiftung », la facture de contrôle de ces unités peut être bien plus importante que les recettes fiscales qui en découlent.
Au détail, ce groupe d’unités informelles est constitué de petites entreprises légales, mais qui bénéficient du statut de personnes physiques et ne disposent pas de comptabilité. Ces unités emploient moins de 6 salariés permanents et sont soumises au régime forfaitaire selon l’importance de leurs chiffres d’affaires mais ces unités recourent aux fausses déclarations afin de payer moins d’impôt surtout pour celles disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 mille dinars.
Quant à celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 mille dinars, la plupart d’entre elles ne procèdent pas à des déclarations surtout que les travailleurs dans ces unités productives demandent à leurs patrons de ne pas les déclarer auprès de la caisse nationale de sécurité sociale afin qu’ils puissent participer aux concours de recrutement au niveau de la fonction publique et des entreprises publiques, précise-t-on.
Quel impact de l’exclusion du régime forfaitaire ?
Dernièrement, le gouvernement a décidé l’exclusion de 27 activités industrielles, commerciales et de services, exercées par les entreprises dans les zones communales du bénéfice du régime forfaitaire.
Cette nouvelle liste qui entrera en vigueur à partir du début du mois de janvier 2023, a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne du 11 novembre 2022 (Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014).
Le projet de décret complétant le décret n° 2939 du 1 août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés a été adopté par un conseil ministériel tenu, le 22 septembre 2022.
Selon l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d’imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique pour une période de 4 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.
Notons que récemment, le président de la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT) et président de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL), Mohamed Anis Aissa, a déclaré aux médias, à ce sujet, que 68 activités avaient été exclues du régime forfaitaire en 2014. Les 27 activités, exclues par décret du régime forfaitaire représentent la deuxième partie d’une liste de 95 activités.
Mohamed Anis Aissa a indiqué que les activités soumises au régime forfaitaire sont considérées notamment par le FMI comme composante du secteur informel tout en affirmant qu’il n’y avait pas eu d’évaluation d’impact de l’exclusion des activités du régime forfaitaire faite en 2014 sachant que 430 mille personnes bénéficient du régime forfaitaire et représentent près de 540 millions de dinars. Il n’y a pas eu, d’après lui, d’impact significatif sur la mobilisation des recettes fiscales à la suite de la première opération d’exclusion des personnes opérant dans le domaine des petits projets faite il y a huit ans.
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