L’avocat et militant politique, Imed Ben Halima a expliqué ce samedi 29 mai 2021, que l’immunité parlementaire est énoncée dans le statut du parlement ainsi que dans la Constitution.
Me. Ben Halima a précisé que l’immunité parlementaire d’un député n’est pas uniquement liée à sa fonction de député.
Il a également déclaré que selon l’article n°68 de la Constitution, le député jouit de l’immunité totale dans l’exercice de ses fonctions de représentant du peuple et ne peut être poursuivi, ni par la voie civile ni pénale.
Ajoutant que l’article n°69 ne fait pas référence au “député contrevenant” mais plutôt au “contrevenant député” qui commet une « infraction » en sa qualité de député.
Cet article énonce également que le député a le droit de tenir à son immunité parlementaire, dans ce cas il est impossible de le poursuivre en justice.
Selon Ben Halima, l’article n°28 du règlement intérieur de l’ARP stipule que le député soumet la demande de maintien de l’immunité avec le dossier à la Commission du règlement intérieur de l’ARP et de l’immunité.
Cette demande sera renvoyée au cabinet du Parlement, puis à la session plénière pour le vote.
Ce qui est dangereux selon Ben Halima est le fait d’absence du nombre des députés nécessaire pour tenir ladite session, « la demande est uniquement tranchée par un vote de la majorité présente sur la levée ou le maintien de l’immunité ».
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