La réforme des entreprises publiques (EP), est l’une des grandes réformes imposées à la Tunisie par le Fonds Monétaire International (FMI) à travers plusieurs conditionnalités au fil des accords de prêts depuis l’accord de confirmation de 2013, indique une note publiée aujourd’hui jeudi 11 mai 2023 par l’Observatoire Tunisien de l’Economie, intitulée « La réforme des entreprises publiques sous FMI : La STEG comme cas d’étude ».
La note explore la réforme des entreprises publiques que l’État tunisien entreprend dans le cadre de ses engagements de prêts avec le FMI, et en examine les caractéristiques à travers le cas de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG) et du secteur de l’électricité plus généralement, son origine et son évolution au cours des dernières années ainsi que l’incidence d’autres réformes prescrites par le FMI, notamment la réforme du système de subvention, sur l’entreprise.
Processus en plusieurs étapes
Selon l’OTE, le processus de réforme dans le cas de la STEG s’articule autour de plusieurs axes. Ainsi, l’État a lancé un audit de la STEG avec la Banque Mondiale. L’audit était prêt en mars 2014 et le FMI a souligné sur la base de sa réalisation, la nécessité de rendre toutes les sociétés énergétiques responsables de leurs propres factures d’importation, afin de clarifier le degré de subvention de chaque société.
L’Etat a supprimé, par la suite, des subventions indirectes en réformant le système d’achat du gaz et En conséquence, la STEG ne bénéficie plus de la subvention indirecte à travers le coût d’achat réduit et devient responsable de ses propres achats en gaz naturel.
Dans un deuxième temps, la réforme a porté sur l’exigence de l’élaboration et la signature de contrats de performance. Par ailleurs, le troisième temps fort de réforme concerne la libéralisation du secteur de l’électricité via l’ouverture de la mission de production de la STEG aux acteurs privés.
La mission de production a été ouverte à la concurrence depuis 1996, puis cette ouverture a été renforcée par diverses lois à partir de l’année 2009 : la loi de 2009 sur l’efficacité énergétique ; la loi n° 2015-121, relative à la production d’électricité à partir de ressources renouvelables et la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement.
Création d’une agence de régulation
En 2022, dans son « programme national de réforme », la note rappelle que le gouvernement a annoncé la création d’une agence de régulation du secteur de l’énergie, qui aura pour mission entre autres le traitement des litiges, la définition des règles d’accès au réseau et l’émission des avis consultatifs sur la réglementation en vigueur.
Cette instance indépendante sera aussi chargée de donner un avis consultatif sur les programmes d’investissement, les stratégies mises en place et les plans d’actions.
En outre, dans le cadre de la libéralisation du secteur de l’énergie, il est courant de créer un régulateur indépendant pour superviser le marché de l’énergie. L’un des principaux rôles de ce régulateur est de fixer les tarifs de l’énergie de manière indépendante. Cette décision est généralement prise en fonction de plusieurs facteurs, tels que le coût de production de l’énergie, les investissements nécessaires pour maintenir ou améliorer les infrastructures, les taxes et impôts applicables, et les bénéfices des entreprises. Cela constitue généralement les prémices de la libéralisation des prix et de la priorisation de la rentabilité financière sur l’aspect social du service public. Ces mesures de libéralisation, qui visent à rendre le cadre réglementaire plus attractif pour les investisseurs privés, mettent fin à un monopole étatique naturel.
On conclut en précisant que ces mesures déjà engagées, auxquelles s’ajoutent la levée des subventions énergétiques, pour atteindre la réalité des prix, devraient pousser les Tunisiens à s’interroger, non seulement sur l’avenir de la STEG, mais sur l’avenir de l’accès à l’énergie en général, devenu, par ces temps d’instabilités tous azimuts, une question vitale.
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