Un projet de loi a été déposé début mai 2024 à l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) portant organisation du commerce sur les réseaux sociaux et les sites web.
Composé de 49 articles, ce projet de loi propose la création d’une brigade d’enquêtes (unité spéciale) et le contrôle du commerce électronique relevant du département du contrôle économique.
Il stipule l’organisation de la commercialisation sur les sites web et les réseaux sociaux par un cahier de charges. Ce projet de loi a limité l’âge minimum pour exercer cette activité à 18 ans et plus.
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