Le président de la République, Kais Saïed, a présidé, au début de cette semaine, une séance de travail consacrée au parachèvement de l’amendement des dispositions relatives aux chèques sans provision.
Saïed a souligné que le projet amendement de l’article 411 du Code de commerce qui porte sur les sanctions pour délit d’émission de chèques sans provisions, soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) devra être inscrit dans le cadre de tout un système qui assure la protection à la fois des débiteurs et des créanciers et renforce le dispositif des obligations et devoirs à la charge des banques.
Conciliation et médiation
Le projet porte, entre autres, sur la conciliation et la médiation avant le lancement de la procédure du ministère public. En plus, les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur dépôt d’une plainte par le créancier.
Le projet de loi amendant l’article 411 du Code de commerce, discuté récemment par le bureau du Parlement, vise à ajuster les sanctions relatives à l’émission de chèques sans provision.
Demandé en urgence par la présidence de la République et la présidence du gouvernement, ce projet a été soumis à la commission de législation générale. Le projet de loi propose d’ajuster la pénalisation de plusieurs comportements liés aux chèques sans provision. Globalement, on propose une peine de deux ans de prison et une amende de 20% du montant du chèque ou du reste de sa valeur.
Faits marquants
Toute personne émettant un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision insuffisante, sera sanctionnée. Il en va de même si la provision est retirée après l’émission sans recours à un crédit ou à des facilités de paiement appropriées. De plus, toute personne qui s’oppose au paiement d’un chèque sans raison valable prévue par l’article 374 du Code de commerce sera également pénalisée.
En outre, accepter sciemment un chèque sans provision, recevoir un chèque à titre de garantie, ou aider délibérément l’émetteur à dissimuler le délit en violant les devoirs professionnels entraînera des sanctions.
Le projet de loi prévoit également des amendes pour les banques refusant de payer un chèque dans certaines conditions. Cela inclut les situations où le titulaire du chèque se base sur un crédit qui n’a pas été annulé légalement, ou sur des facilités de paiement habituelles sans preuve que la banque a informé de leur annulation.
Le projet inclut des dispositions pour adapter les sanctions en fonction des circonstances. Si l’émetteur n’a pas les moyens de rembourser, le tribunal peut remplacer la peine de prison par une peine de travail d’intérêt général. En cas de multiples délits d’émission de chèques sans provision par le même individu, le tribunal peut cumuler les peines conformément à l’article 56 du Code pénal.
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