Un projet de loi pour l’harmonisation entre les deux chambres
Lors de la séance plénière du mardi 8 avril 2025, présidée par Ibrahim Bouderbala, l’Assemblée des Représentants du Peuple a examiné et adopté le projet de loi n°87/2024. Ce texte vise à appliquer aux membres du Conseil national des régions et des districts les mêmes régimes spéciaux que ceux en vigueur pour le président et les membres de l’ARP.
Cette harmonisation découle directement de la mise en place du système bicaméral instauré par la Constitution du 25 juillet 2022. Elle concerne les statuts administratifs, financiers et de retraite, avec un effet rétroactif à partir du 19 avril 2024, date d’entrée en fonction du Conseil national.
Le projet a été adopté à une très large majorité :
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Article 1 : 100 voix pour, 1 abstention
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Article 2 : 103 voix pour, 2 abstentions
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Article 3 : 97 voix pour, 2 abstentions
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Article 4 : 90 voix pour, 2 abstentions, 4 contre
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L’ensemble du projet : 92 voix pour, 5 abstentions, aucun refus
Les députés interpellent le gouvernement sur les priorités économiques
La séance a également été marquée par une série de remarques adressées à la ministre des Finances, Michkat Slama Khaldi, venue présenter les grandes lignes de la politique budgétaire et répondre aux préoccupations parlementaires.
Plusieurs thèmes ont dominé les échanges :
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Justice fiscale : demande de réformes profondes, d’élargissement de l’assiette sans pénaliser les classes défavorisées, et lutte contre l’évasion.
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Croissance et dette : appels à soutenir les ressources propres sans recours excessif à l’endettement.
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Banques et fiscalité : inquiétudes sur la transparence du système financier.
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Résultats du règlement pénal : plusieurs députés ont demandé des bilans chiffrés et des explications sur les retards.
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Biens confisqués : forte attente sur la mise à jour des inventaires, les obstacles judiciaires, et la valorisation de ces actifs.
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Rôle du Parlement : volonté d’une coordination accrue avec l’exécutif dans les grandes orientations économiques.
La ministre des Finances défend la stratégie du gouvernement
Dans ses réponses, Michkat Slama Khaldi a rappelé que son ministère agit dans un cadre technique et souverain, tout en coordonnant étroitement avec les autres structures de l’État. Elle a souligné :
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La préparation en cours du budget 2026, avec la prochaine répartition intersectorielle.
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Le lancement imminent d’un projet de Code des changes, à présenter au Parlement courant 2025.
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La nécessité d’un équilibre fiscal juste, conjuguant obligations et droits.
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Des efforts accrus pour numériser les services fiscaux et douaniers, malgré des défis logistiques et humains.
Concernant la douane, la ministre a évoqué de nouvelles recrues, l’introduction d’outils technologiques et le projet d’une zone franche logistique à Ben Guerdane. Pour les dettes agricoles, elle a plaidé pour une loi spécifique basée sur une approche différenciée de traitement.
Sur le dossier des biens confisqués, elle a reconnu les obstacles judiciaires persistants qui empêchent une gestion efficace, tout en assurant que les inventaires sont mis à jour.
Un message politique et historique
En clôture, Ibrahim Bouderbala a commémoré le 87e anniversaire de la fête des Martyrs, rappelant l’héritage du 9 avril 1938 et le lien entre les luttes historiques pour un Parlement tunisien et la construction actuelle d’un système constitutionnel fondé sur deux chambres.
Il a aussi affirmé le soutien inconditionnel de la Tunisie à la cause palestinienne, dénonçant les crimes de guerre perpétrés à Gaza et dans les territoires occupés, tout en réaffirmant l’attachement de la Tunisie à un État palestinien indépendant avec Jérusalem comme capitale.
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