Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) s’est réuni à la fin de la semaine dernière sous la présidence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia.
La réunion a porté sur la révision de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles, l’amendement de la loi relative au système comptable des entreprises et l’examen de l’état d’avancement du projet d’implémentation des normes IFRS (International Financial Reporting Standards).
Selon le conseil, les normes IFRS devraient être adoptées pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023, pour les états financiers consolidés des entités à intérêt public (établissements financiers, compagnies d’assurances et de réassurance et sociétés cotées).
Les établissements financiers et les entreprises concernés sont par ailleurs, encouragés à adopter ces normes pour les exercices comptables précédant l’année 2023.
Les normes IFRS sont les normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Elles remplacent depuis 2005 les normes IAS (International Accounting Standards).
Néanmoins et d’après les informations sur le marché financier, les banques et les compagnies de leasing sont les plus avancées dans le projet d’implémentation des normes IFRS suivies par les compagnies d’assurance. Pour les autres sociétés cotées, l’état d’avancement reste faible.
Ceci revient à plusieurs facteurs dont principalement l’absence d’un cadre règlementaire pour l’application des normes IFRS en Tunisie sachant que la décision du CNC n’a pas la force juridique probante pour modifier les dispositions réglementaires de la loi qui a instauré le système comptable des entreprises en Tunisie en 1996. En outre, le projet de mise en place de ces normes est assez complexe et couteux particulièrement pour les institutions financières. Le coût concerne aussi bien l’adoption de systèmes d’information adéquats que la mise à niveau des ressources humaines.
L’autre enjeu crucial du projet consiste en la disponibilité des données et notamment leur niveau de fiabilité et de granularité. Certaines normes IFRS, à l’instar de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et la norme IFRS 17 traitant des contrats d’assurance, nécessitent un volume très important de données historiques mais aussi prospectives.
Toutefois, il est à rappeler que bien que les normes IFRS ont été adoptées en 2005 par 150 pays, leur implémentation en Tunisie prévue en principe partiellement à fin 2021 ne cesse d’être retardée et continue à déclencher les débats dans le monde de la finance. Certains sont pour l’adoption de ces normes et d’autres ont peur. Plusieurs acteurs appellent au report de l’implémentation de ces normes car certains dirigeants peuvent avoir peur de l’application de ces normes notamment l’IFRS 9. Celle-ci stipule des critères sévères notamment en ce qui concerne l’évaluation des engagements, des garanties et des fonds propres au secteur bancaire.
Faut-il noter que le cadre règlementaire comptable en Tunisie reste toujours très loin des efforts de maîtrise des risques, du renforcement de la transparence et d’une transition effective vers un référentiel conceptuel basé plutôt sur le principe de sincérité et non sur le principe de base de la conformité.
Tout changement, à ce niveau, ne peut pas être motivé par un simple souci de conformité à des standards internationaux mais surtout par une vraie volonté pour instaurer une certaine image fidèle et de la substance économique aux transactions indépendamment de leur apparence juridique ou toute autre apparence comptable.
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