L’application effective du mécanisme relatif aux caisses enregistreuses fiscales en Tunisie à partir de l’année 2024 constitue un jalon important dans le cadre de la régulation fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette mesure, introduite en 2016 dans le cadre de la loi de Finances, a longtemps tardé à être pleinement mise en œuvre, mais elle prendra finalement effet l’année prochaine.
Faciliter la détermination des revenus réels
Pour rappel, la loi de Finances de 2016 a instauré le mécanisme des caisses enregistreuses, exigeant des structures et entités prestataires de services de consommation sur place l’obligation de mettre en place une caisse enregistreuse pour toutes leurs transactions avec les clients, à partir du 1er juin 2016.
L’objectif de cette initiative était de faciliter la détermination des revenus réels des contribuables en enregistrant avec précision toutes les opérations grâce à une carte électronique intelligente intégrée dans le logiciel de l’équipement. Cette carte est munie d’un dispositif de sécurité pour éviter toute tentative de modification ou de destruction de son contenu.
Pourtant, malgré les avantages évidents en matière de transparence fiscale, le taux d’adhésion à ce mécanisme est resté relativement faible au fil des années. De nombreux prestataires de services de consommation sur place ont hésité à se conformer à cette obligation, ce qui a entravé sa mise en œuvre effective.
Sanctions sévères
Pour garantir le respect de cette disposition fiscale, le gouvernement tunisien a décidé d’introduire des sanctions sévères. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation, ou qui apporte des modifications non autorisées à la caisse enregistreuse, ou qui la détruit ou falsifie son contenu, risque une peine d’emprisonnement pouvant aller de 16 jours à 3 ans, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 50 000 dinars. Ces sanctions témoignent de la détermination des autorités à mettre en œuvre cette mesure.
Notons que le ministère des Finances a publié un décret en novembre 2022, annonçant une liste d’activités exclues d’office du régime forfaitaire, et qui passeront au régime réel à compter du 1er janvier 2023. Cette décision représente une évolution significative dans le système fiscal tunisien, traditionnellement dominé par un grand nombre d’activités économiques bénéficiant du régime forfaitaire. Ces entreprises devront désormais se conformer aux règles du régime réel, ce qui renforcera encore davantage la transparence fiscale et la collecte des recettes.
Objectif de transparence fiscale
L’introduction des caisses enregistreuses et la transition de certaines activités vers le régime réel sont des mesures conçues pour limiter la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Au fait, les caisses enregistreuses permettent de suivre de manière précise et incontestable toutes les transactions effectuées par les entreprises prestataires de services de consommation sur place. Cela réduit considérablement les possibilités de dissimuler des revenus ou de sous-déclarer les ventes, ce qui est courant dans les cas de fraude fiscale.
En outre, l’ensemble de ces mesures renforce la transparence fiscale en obligeant les entreprises à respecter des règles et des procédures fiscales plus strictes. Cela réduit les opportunités de pratiques fiscales douteuses.
Cependant, il est important de noter que ces mesures ne sont pas une solution miracle et leur efficacité dépendra de leur mise en œuvre correcte, de l’application stricte des sanctions en cas de non-conformité, et de la vigilance des autorités fiscales pour détecter et poursuivre les fraudeurs.
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