Les principales dispositions de l’amnistie fiscale

Suite au vote et à l’approbation de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) d’un article supplémentaire relatif à une amnistie fiscale, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

1 -Régularisation des créances fiscales :

Créances concernées	Amnistie	Conditions
Les créances fiscales constatées dans les écritures du receveur de finances avant le 1er janvier 2025. Les créances fiscales non constatées avant le 1er janvier 2025 ayant fait l’objet d’une réconciliation ou d’une reconnaissance de dettes ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 20 juin 2025. Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements relatifs à l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2025.	Abandon des:  Pénalités de retard, Pénalités de recouvrement, Frais de poursuite.	Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans). Ou bien Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Cette mesure s’applique aussi à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi que la taxe hôtelière et le droit de licence.

2- Amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives :

Créances concernées	Amnistie	Conditions
Les amendes et condamnations constatées pécuniaires avant le 20 juin 2025. Les amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024. Les frais de poursuite y afférents.	Abandon de 50% des créances fiscales.	Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans). Ou bien Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision ou de crimes se rapportant à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

3- Régularisation des manquements dans les déclarations fiscales et dépôt des déclarations fiscales rectificatives :

Créances concernées	Amnistie	Conditions
Déclarations fiscales en défaut et déclarations rectificatives déposées même après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérifications fiscale. Droits d’enregistrement des actes écrits et des déclarations.	Abandon des pénalités de retard exigibles.	Les déclarations en question doivent être : Echues avant le 31 octobre 2024, Déposées durant la période allant du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025, Payer le principal de l’impôt exigible lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.

4- Dispositions communes :

Calendrier de paiement

• Le calendrier de paiement sera fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du contribuable, le montant de la créance fiscale en principal, les délais et le nombre de tranches trimestrielles de paiement,
• Nonobstant les mesures précédentes, il est possible, sur demande motivée présentée par le contribuable au receveur des finances, de prolonger les échéanciers de paiement à condition que la période maximale ne dépasse pas cinq ans.

Poursuites de paiement

• Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque contribuable qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales,
• Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.

Déchéance

Cette amnistie est déchue lors du dépassement d’un délai de 120 jours de l’échéance de la dernière tranche prévue au niveau du calendrier de paiement. Ainsi, les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités, sans aucune déduction.

(Source: United Advisers)