Loi de finances de 2025: Principales dispositions de l’amnistie douanière

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP et du Conseil National des Régions et des Districts d’un article supplémentaire relatif à une amnistie douanière,voici les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

Une exemption ou remise des pénalités constatées suite aux infractions douanières faisant sujet de procès douaniers ou celles faisant sujet d’un jugement définitif avant le 1er décembre 2024 :

Type de l’infraction	Amnistie	Conditions
1- Pour les infractions douanières constatées avec des pénalités	Paiement du principal de l’infraction constatée. Abandon des pénalités dues.	Paiement du total des montants dus avant le 1er janvier 2026 avec dépôt d’une demande d’amnistie aux services de l’administration générale de la douane au plus tard le 1er novembre 2025. Ou bien Souscription à un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2025 avec dépôt d’une demande de souscription aux services de l’administration générale de la douane avant le 20 juin 2025. Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.
2 – Pour les infractions douanières constatées sans pénalités	Paiement d’une pénalité de 10% pour les marchandises saisies physiquement. Paiement d’une pénalité de 20% pour les marchandises présumées saisies.

Source: United Advisers

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