L’Union européenne renforce les droits des livreurs et chauffeurs de plateformes

Une législation clé pour les travailleurs des plateformes adoptée

Le 14 octobre 2024, l’Union européenne a officiellement adopté une législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques.

Ce texte historique prévoit la requalification en salariés de nombreuses personnes actuellement enregistrées comme indépendants. Cette loi s’applique aux chauffeurs de véhicules et livreurs, des travailleurs pour des plateformes telles que Uber et Deliveroo, qui seront désormais en mesure de revendiquer les avantages sociaux liés au statut de salarié.

Une directive pour harmoniser les droits à travers l’Europe

Le texte a été approuvé par les 27 États membres, après avoir été validé à une large majorité par le Parlement européen en avril. Désormais, les États membres disposent de deux ans pour intégrer cette législation dans leur propre cadre juridique.

Cependant, malgré cette avancée, les modalités de requalification en salariés restent floues et varient selon les réglementations nationales, alors que l’objectif initial était de créer un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union.

Une présomption légale d’emploi pour encadrer les plateformes

Au cœur de la loi se trouve l’introduction d’une “présomption légale” d’emploi. Cette présomption pourra être déclenchée lorsque les faits montreront que l’entreprise exerce un certain contrôle sur les travailleurs, comme la fixation des niveaux de rémunération, la supervision à distance, ou l’obligation de porter un uniforme.

Chaque État membre devra définir les critères spécifiques de contrôle, basés sur son propre droit national et les conventions collectives.

Des droits renforcés pour 5,5 millions de travailleurs

Selon la Commission européenne, environ 5,5 millions de travailleurs des plateformes sont aujourd’hui injustement classés comme indépendants sur un total de 30 millions.

Cela les prive de droits sociaux fondamentaux, comme l’accès aux congés payés, à la protection sociale, ou encore à l’assurance chômage. Grâce à cette directive, ces travailleurs pourront désormais contester leur statut et bénéficier d’une meilleure protection.

Un accord difficile à obtenir

L’adoption de cette législation a été le fruit de longues négociations entre les États membres et le Parlement européen, sur fond de lobbying intense des plateformes concernées. L’accord politique, obtenu en mars dernier, a mis en lumière les divergences d’opinions entre les pays quant à l’application de cette réforme et à la façon de gérer la relation entre travailleurs et plateformes numériques.

Ainsi, avec cette nouvelle directive, l’Union européenne montre sa volonté de mieux protéger les travailleurs dans l’ère numérique, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres.

Le débat reste ouvert sur la façon dont cette loi sera effectivement mise en œuvre dans chaque pays et sur les conséquences pour les plateformes numériques.