La nouvelle loi sur les chèques est effective et a commencé à produire ses effets immédiatement après sa publication dans le Journal officiel (JORT), et ce avant même la parution des textes ou ordonnances pour matérialiser la nouvelle législation.
Ainsi depuis la publication de la loi 35 personnes incarcérées suite à des infractions ont régularisé leur situation et ont été libérées, rapporte Mosaïque FM ce mercredi 21 août…
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