Occupation temporaire du domaine public hydraulique: Le minimum de la redevance annuelle est fixé à 500 DT

L’Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique a été publié aujourd’hui au JORT.

L’article 2 de cet arrêté stipule que le minimum de la redevance annuelle due pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique est fixé à cinq cent dinars (500 d /an).

 

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