En Tunisie : l’état emprunte sa propre monnaie auprès des banques privées et sera dans l’obligation de payer outre la principale de la dette, les intérêts.
Le paragraphe 4 de l’article 25 de la loi n°35 de l’année 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, stipule que : « La banque centrale ne peut octroyer à la trésorerie générale de l’Etat des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l’Etat. Cette interdiction n’est pas applicable aux opérations d’assistance financière octroyée par la banque centrale, dans les conditions prévues par la présente loi, au profit des banques et des établissements financiers dans le capital desquels l’Etat détient directement ou indirectement une participation ».
Autrement dit, la BCT n’est pas autorisée à permettre à la trésorerie de l’Etat d’accéder à la liquidité ou aux crédits à des taux d’intérêt quasiment nuls.
Ainsi l’état emprunte sa propre monnaie auprès des banques privées et sera dans l’obligation de payer outre la principale de la dette, les intérêts. Ce qui aggravera davantage le déficit budgétaire de l’état et par conséquent gonflera l’endettement de la Tunisie.
Il en ressort, les banques récoltent d’importants revenus tirés principalement des crédits octroyés à l’Etat contre l’accumulation des dettes publiques et l’aggravation du déficit budgétaire et par conséquent la soumission de notre cher pays au FMI et aux bailleurs de fonds internationaux.
Face à cette situation, les banques tendent à l’investissement dans les besoins de l’Etat tant au niveau des crédits que de la liquidité financière assurément payés par l’Etat au lieu d’investir dans les secteurs productifs qui exposent les banques aux risques de non remboursement. Résultat un faible niveau de l’investissement pour une longue période depuis 2011 et baisse de l’attractivité de l’économie tunisienne. Le taux d’investissement passe de 24,6% en 2010 à 18,5 en 2018 et demeurerait sous la barre de 19% jusqu’en 2023.
En conclusion, la situation économique de la Tunisie ne sera jamais relancée si la loi n°35 de l’année 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie reste en vigueur.
Dernièrement, le bureau du Parlement tunisien a pris une mesure significative en référant le projet de révision de la loi sur la Banque Centrale à la commission des finances. Le principal objectif de cette nouvelle législation est de permettre à la Banque Centrale de financer directement le budget de l’État.
En outre, le conseil des ministres, réuni le jeudi 25 janvier 2024, avait approuvé un projet de loi autorisant la Banque Centrale Tunisienne à accorder des facilités à la Trésorerie générale de la République Tunisienne.
Cette initiative marque un tournant potentiel dans la politique économique tunisienne, visant à renforcer le financement de l’État dans un contexte économique difficile.
Pour rappel, le budget de 2024 prévoit un besoin en financement de 28 708 millions de dinars dont 18 063 millions de dinars en endettement, soit un déficit de 10 644 millions de dinars.
Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie
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