Les banques tunisiennes et leurs sociétés de recouvrement de créances bancaires subissent une fermeture automatique de leurs comptes gelés (inactifs).
Il est temps d’enrayer la machine à facturer les frais sur les comptes gelés. Une machine infernale mise en place par l’ensemble des établissements bancaires et les sociétés de recouvrement de créances bancaires.
En effet, conformément à la loi numéro 41 de l’année 2024 datée du 2 août 2024 (article 732 nouveau du code de commerce) et en tenant compte des dispositions des lois spéciales, le compte courant est clôturé selon les règles suivantes :
1- Si le compte courant est déterminé pour une durée spécifique, il est clôturé à l’expiration de la période stipulée dans le contrat ou avant celle-ci, conformément à un accord entre les parties.
2- Si le compte courant est à durée indéterminée et affiche un solde positif, il peut être clôturé à tout moment à la demande de l’une des parties, sauf si le contrat prévoit un délai de préavis qui ne peut en aucun cas dépasser vingt jours. Si aucun délai n’a été convenu, le compte courant doit être clôturé dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de la demande de clôture ou de l’avertissement.
3- Si le compte courant est à durée indéterminée et affiche un solde négatif, il peut être clôturé à la demande du titulaire du compte à tout moment, sans dépasser un délai maximum de trois jours à compter de la date de la demande.
4- Si le compte courant est à durée indéterminée et que le titulaire n’a effectué aucune opération sur le compte pendant trois mois consécutifs malgré un solde négatif, le gestionnaire du compte est tenu d’envoyer au titulaire un avis par tout moyen laissant une trace écrite pour régulariser le solde débiteur du compte, et de l’avertir qu’il sera clôturé après trois mois à compter de la date de cet avis. Le gestionnaire du compte peut, le cas échéant, interdire l’utilisation des formules de chèques en possession du titulaire ou de ses mandataires. Dès l’expiration du délai de trois mois à compter de la date de l’avis préalable, le gestionnaire du compte courant doit le clôturer automatiquement si aucune nouvelle opération n’a été effectuée par le titulaire durant ce délai ou si aucune demande écrite de maintien du compte n’a été soumise. Le gestionnaire du compte courant doit envoyer un avis de clôture dans un délai maximum de sept jours ouvrables bancaires à compter de la date de la clôture.
Il s’agit de l’activation de la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991 qui stipule la fermeture automatique des comptes bancaires inactifs, par les établissements bancaires dans un délai de 90 jours.
Dans tous les cas, le compte courant est clôturé en cas de décès de l’une des parties, de mise sous tutelle ou de faillite s’il s’agit d’une personne physique, ou de liquidation ou de faillite s’il s’agit d’une personne morale.
Si le compte courant est clôturé, le recouvrement du solde débiteur ne peut être exigé que dans la limite du montant enregistré six mois après la dernière opération de compensation des encaissements et des paiements.
Si le titulaire du compte courant ne récupère pas son solde positif, le gestionnaire du compte conserve les fonds pendant cinq ans à la disposition du titulaire ou de ses héritiers le cas échéant. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire du compte transfère les fonds au Trésor public de la République tunisienne, qui les conserve pendant quinze ans à la disposition du titulaire ou de ses héritiers. Passé ce délai, aucune réclamation concernant ces fonds ne sera recevable.
A mon avis, il s’agit d’une réforme très importante pour protéger les clients des banques, d’autre part, il s’agit d’u coup dur pour les banques Tunisiennes car elles y gagnent gros.
En effet, l’avalanche de frais prélevés sur les comptes inactifs ne fait qu’aggraver la situation des personnes fragilisées. Il est temps d’y mettre fin. Ces pratiques ne font qu’enfoncer les clients dans leurs difficultés financières.
Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie
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