Le rapport annuel du Comité général du contrôle des dépenses publiques (CGCDP) pour l’année 2021, publié récemment dans la partie consacrée aux travaux de contrôle, a révélé un certain nombre de manquements graves et d’autres très graves en raison de leur violation de la législation et d’autres violations très graves ayant causé des dommages financiers de gravité variable.
Le rapport de la CGCDP s’est intéressé à la gestion dans l’Unité de Compensation au Ministère du Commerce a relevé un certain nombre de manquements.
Méthodes archaïques de calcul de la valeur de la compensation et absence de suivi sur le terrain
Le rapport de la CGCDP a noté que le champ d’intervention de l’Unité de Compensation au Ministère du Commerce se limitait au contrôle et à l’actualisation des besoins annuels de compensation et au calcul des montants des demandes de subvention déposées par les établissements publics et privés en adoptant des moyens primitifs et sans suivi sur le terrain compte tenu d’une coordination limitée avec les autres structures intervenantes, notamment les acteurs publics.
Rappelons que la compensation représente la différence entre le prix de revient et le prix de vente pour les établissements publics, tandis que les établissements privés bénéficient de subventions arbitraires sur les quantités promues de produits de base subventionnés.
Le rapport a noté qu’en l’absence d’applications informatiques et de ressources humaines suffisamment performantes, le traitement de plus de 35 000 dossiers par mois et par l’Unité de Compensation au Ministère du Commerce génère une marge d’erreur importante qu’il faut corriger.
Des sommes importantes sont allouées à la compensation
Les crédits alloués à la subvention des produits de base ont connu une évolution importante ces dernières années, puisqu’ils sont passés de 1600 millions de dinars en 2015 à plus de 2200 millions de dinars en 2021.
Dans ce contexte, le rapport note que les dépenses de subvention des produits de base représentent la plus grande partie du budget du ministère du Commerce pour l’année 2020, à un taux de plus de 94%.
Les subventions aux céréales représentent environ 76 % des coûts de subvention, l’huile végétale environ 13,5 %, le lait environ 7,5 % et le reste des produits d’environ 3 %, selon les statistiques pour l’année 2021, notant que les institutions privées telles que les minoteries, les usines de pâtes alimentaires, les boulangeries et les unités d’affinage assurent le processus de transformation des produits de base en produit final.
Augmentation des quantités de produits subventionnés entre 2010-2020
Le rapport note l’incohérence dans l’augmentation des quantités produits subventionnés consommées entre 2010 et 2020, puisque la consommation totale de céréales avoisine les 25 millions de quintaux, contre 34 millions de quintaux en 2020, alors si on la compare à l’évolution du taux de croissance démographique , qui ne dépasse pas une augmentation d’un million de personnes, cela soulève de nombreux points d’interrogation : à qui profitent les produits subventionnés, comment se fait la répartition des quotas attribuées et les quels sont les quantités réelles consommées ?.
Si les dépenses de de subvention aux produits de base ont enregistré en 2010 un taux acceptable de 0,93% du produit intérieur brut, soit en dessous du taux cible (1%), cependant, à partir de 2011, la part des dépenses de subvention du produit intérieur brut est passée à 1,87%, et ce pourcentage a continué d’augmenter pour atteindre environ 2% de 2014 à 2,3% en 2019.
Les prix de la plupart des produits subventionnés se sont également maintenus au même niveau depuis 2010, car aucun programme périodique n’a été appliqué pour ajuster les prix.
Les problèmes à la gestion des dépenses de subvention
Le rapport indiquait que l’ambiguïté des modalités d’attribution des subventions et la faiblesse de contrôle, malgré les mesures prises pour réguler les circuits de distribution à partir de 2008, et l’adoption du système de quotas pour les usines de mise en bouteille des huiles végétales subventionnées à partir de 2014, ont provoqué des violations liées à l’utilisation de produits subventionnés à des fins autres que leur utilisation prévue.
Malgré l’augmentation importante et continue du budget de compensation des produits de base, l’Unité de Compensation au Ministère du Commerce n’a pas pu améliorer son organisation ni renforcé ses ressources humaines et matérielles dont elle dispose pour mener à bien ses missions.
L’unité n’a pas non plus scellé des liens de coopération avec les intervenants, tels que les structures d’inspection, comme le stipule son décret de création, ou avec d’autres intervenants tels que l’ordre des experts comptables et les organisations de la société civile.
En outre, le rapport a constaté l’absence d’un système de contrôle interne efficace susceptible de limiter les risques potentiels.
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