Dans un post publié sur sa page officielle, le professeur de droit public Slim Laghmani a commenté le projet de la nouvelle Constitution qui a été publié hier dans le JORT.
“Le projet de constitution.
Je réponds aux 7 questions que je me suis posées dans mon post du 20 juin 2022.
- L’article 49 sera-t-il maintenu ? S’il est maintenu, sera-t-il pollué par des renvois spécifiques à la loi pour des droits et libertés particuliers (droit de grève par exemple) ?
– Maintenu et affaibli : Il n’y a plus de référence à la condition de nécessité dans un Etat civil et démocratique ni de référence directe au principe de proportionnalité. Interdiction de la grève des magistrats.
- L’article 21 sera-t-il maintenu, sera-t-il amélioré (remplacer égalité citoyens – citoyennes par égalité gente féminine et gente masculine) ?
– Maintenu non amélioré
- La liberté de conscience et de conviction sera-t-elle maintenue, sans renvoi aucun à la loi ?
– Maintenu, la formule retenue est meilleure.
- Le régime politique sera mixte, c’est évident, mais selon quel modèle ? le modèle portugais (oui) ou français (non) ?
– Régime clairement présidentialiste : le chef de l’Etat n’est pas responsable politiquement, alors que les assemblées peuvent être dissoutes et le gouvernement peut être démis ou censuré. Plus grave : le président a droit au référendum direct législatif ou même constitutionnel. Il peut donc passer outre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant dérivé.
- L’élection des députés de la chambre proprement législative : au suffrage universel (c’est sûr) mais direct ou indirect ? Ou silence sur cette question ?
– Silence sur la question, ce qui permet une élection à degrés et donc le tandhim Qa3idi
- Les garanties de l’indépendance des magistrats et de la magistrature et les droits judiciaires, seront-elles maintenues ?
– Fortement affaiblies, les conseils de magistrature proposent la nomination des magistrats et le chef de l’Etat dispose. Leur avis n’est plus conforme alors qu’il l’est dans la Constitution de 2014.
– La Cour constitutionnelle est composée de 9 juges (uniquement des juges hhh) nommés PARMI les plus anciens des trois ordres, par qui ? Le président évidemment.
- L’ISIE, l’Instance contre la corruption et l’instance les droits de l’Homme seront-elles confirmées comme Instances constitutionnelles indépendantes ou pas ?
Uniquement l’Isie avec une teneur juridique très faible, très en retrait par rapport à la Constitution de 2014.
Je reviendrai sur les détails (importants) notamment sur le préambule qui est un exercice de dissertation littéraire et sur l’identité de la Tunisie” lit-on dans son post.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires