Economie

Publication au JORT du calendrier de paiement des créances fiscales pour l’année 2025

Publication au JORT du calendrier de paiement des créances fiscales pour l’année 2025

L’Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 a été publié aujourd’hui au JORT.

Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024

Points importants :

1. Calendrier pour les personnes morales (Article 1)

Échéances selon les montants :

  1. ≤ 5.000 dinars : 1 acompte (30 juin 2025)
  2. 5.000-10.000 dinars : 2 acomptes (jusqu’au 30 septembre 2025)
  3. 10.000-50.000 dinars : 4 acomptes (jusqu’au 31 mars 2026)
  4. 50.000-100.000 dinars : 6 acomptes (jusqu’au 30 septembre 2026)
  5. 100.000-200.000 dinars : 8 acomptes (jusqu’au 31 mars 2027)
  6. 200.000-500.000 dinars : 12 acomptes (jusqu’au 31 mars 2028)
  7. 500.000-1.000.000 dinars : 16 acomptes (jusqu’au 31 mars 2029)
  8. 1.000.000 dinars : 20 acomptes (jusqu’au 31 mars 2030)

2. Calendrier pour les personnes physiques (Article 1)

Échéances selon les montants :

  1. ≤ 200 dinars : 1 acompte (30 juin 2025)
  2. 200-1.000 dinars : 2 acomptes (jusqu’au 30 septembre 2025)
  3. 1.000-5.000 dinars : 4 acomptes (jusqu’au 31 mars 2026)
  4. 5.000-20.000 dinars : 6 acomptes (jusqu’au 30 septembre 2026)
  5. 20.000-50.000 dinars : 8 acomptes (jusqu’au 31 mars 2027)
  6. 50.000-100.000 dinars : 12 acomptes (jusqu’au 31 mars 2028)
  7. 100.000-200.000 dinars : 16 acomptes (jusqu’au 31 mars 2029)
  8. 200.000 dinars : 20 acomptes (jusqu’au 31 mars 2030)

3. Amendes fiscales administratives (Article 2)

Particularités :

  • Base de calcul : 50% du montant restant à recouvrer
  • Échéancier progressif de 1 à 20 acomptes
  • Délais de paiement échelonnés du 30 juin 2025 au 31 mars 2030
  • Montants allant de 100 à plus de 100.000 dinars

4. Droits et taxes douanières (Article 3)

Caractéristiques :

  • Concerne les contraventions et délits douaniers
  • Système de tranches de 6 à 20 selon le montant
  • Montants de 50.000 à plus d’1 million de dinars
  • Dernière échéance variant du 31 décembre 2026 au 30 juin 2030

5. Créances des collectivités locales (Article 4)

Spécificités :

  • Couvre les années 2022, 2023 et 2024
  • Concerne les taxes sur :
    • Immeubles bâtis
    • Terrains non bâtis
  • Échelonnement de 1 à 8 acomptes trimestriels
  • Montants de 100 à plus de 600.000 dinars
  • Échéances du 31 décembre 2025 au 30 septembre 2027

Points notables

  1. Flexibilité des paiements :
    • Adaptation selon le type de contribuable
    • Échelonnement progressif selon les montants
    • Périodes de remboursement étendues
  2. Aspects pratiques :
    • Paiements trimestriels
    • Durée maximale de 5 ans pour les plus gros montants
    • Date de début commune : 30 juin 2025
  3. Catégories concernées :
    • Entreprises
    • Particuliers
    • Contrevenants douaniers
    • Propriétaires immobiliers

Cette mesure vise à faciliter le recouvrement des créances publiques tout en tenant compte de la capacité de paiement des différents types de contribuables.

 

 

 

 

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