Publication au JORT du Décret-loi sur l’annulation de la pénalisation pour la détention de plus de 5.000 dinars en espèce

Le Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a été publié aujourd’hui au JORT. 

Pour rappel, un Conseil ministériel avait décidé d’abroger l’article 16 de la loi de finances complémentaire 2014 et qui pénalise la détention de toute somme d’argent liquide dont la valeur dépasse 5 000 dinars. 

 

 

Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!