Selon le vingt-septième rapport annuel du Haut comité de contrôle administratif et financier 2020-2021, les travaux de contrôle ont montré que les rapports d’activité annuels des directions régionales du Domaine de l’État et des affaires foncières manquent de statistiques actualisées sur le foncier agricole domanial situé dans leur référence territoriale, notamment les terres agricoles domaniales récupérées à partir de 2014.
L’examen des relevés de l’Office des Terres Domaniales et des directions régionales du domaine de l’État et des affaires foncières a également mis en évidence l’existence d’une différence dans le nombre et superficie de ces terres, gérées temporairement par l’Office des Terres Domaniales.
Dans son rapport, le Haut comité de contrôle administratif et financier a déclaré que, sur la base du rapport du comité mixte entre le Ministère du Domaine de l’État et des affaires foncières et le ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les superficies de terres agricoles domaniales qui ont été exploitées illégalement en janvier 2017 s’élevait à environ 128 510 hectares, ce qui représente environ 16 pour cent de la superficie des terres agricoles domaniales.
Il a également été noté que sur les 445 propriétés agricoles domaniales qui ont été occupées illégalement après janvier 2011 et qui n’ont pas été restituées jusqu’à fin février 2019, aucune action en justice n’a été engagée pour récupérer 108 d’entre elles, ce qui représente 24%.
Quant à la cession du domaine agricole domanial récupéré, les travaux de contrôle ont montré, à cet égard, que 47 terrains agricoles domaniaux ont été récupérés avec une superficie totale estimée à 898 hectares, à partir de l’année 2014, sans être confiés après la récupération, en attendant une éventuelle exploitation. Ces terrains sont restés sous la tutelle des directions régionales du domaine de l’État et des affaires foncières.
Le Haut comité de contrôle administratif et financier, a annoncé qu’il existe plusieurs propriétés récupérées sous forme de petites parcelles dispersées adjacentes à des quartiers résidentiels, ce qui rendait leur exploitation techniquement difficile, en plus des dépenses qu’elle nécessite en termes de gardiennage et de contentieux à la charge de l’Office des Terres Domaniales.
Le Haut comité de contrôle administratif et financier a recommandé qu’une stratégie soit définie pour récupérer les biens immobiliers exploités illégalement et porter la question au niveau gouvernemental pour un soutien financier, tout en appelant les directions régionales du Domaine de l’État et des affaires foncières à commencer immédiatement à mettre à jour leurs données.
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