Le vendredi 20 septembre 2024, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé de transmettre une proposition de loi fondamentale, présentée par un groupe de 34 députés de différents blocs, à la Commission de la législation générale.
Cette proposition vise à réviser certaines dispositions de la loi électorale en vigueur, dans le cadre de la loi fondamentale n°16 de 2014, promulguée le 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. Les députés ont également demandé un examen accéléré de cette proposition.
Dans l’exposé des motifs, les députés justifient leur initiative par la nécessité d’unifier le cadre judiciaire chargé de trancher les litiges électoraux.
Actuellement, les conflits électoraux sont répartis entre trois systèmes judiciaires différents, ce qui, selon eux, manque d’efficacité et de pertinence. Ils estiment qu’un cadre judiciaire unifié permettrait de prévenir les divergences de décisions et d’éviter les crises potentielles qui pourraient compromettre le processus électoral et créer des déséquilibres politiques en Tunisie.
Les auteurs de la proposition mettent en avant des désaccords entre l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) et le Tribunal administratif, notamment en matière de décisions et de positions publiques. Ces différends sont perçus comme des signaux annonciateurs de crises futures, menaçant de perturber le bon déroulement des élections.
Les députés s’inquiètent également des déclarations publiques perçues comme contraires au principe de neutralité des juges, évoquant des prises de position anticipées avant même que des affaires électorales ne soient présentées devant les tribunaux.
Le projet de loi introduit des modifications à plusieurs articles, dont le chapitre 46, qui concerne les recours contre les décisions de l’ISIE.
Les députés proposent que les candidats, dont les candidatures ont été validées, puissent contester les décisions devant la Cour d’appel de Tunis, dans un délai de 48 heures à compter de la publication de la décision.
Une autre modification concerne le chapitre 47, qui permettrait aux candidats concernés ou à l’ISIE elle-même de faire appel des décisions rendues par la Cour d’appel devant la Cour de cassation dans un délai de 48 heures. Les appels devront être déposés par un avocat auprès de la Cour de cassation et devront inclure des preuves détaillées, sous peine de rejet.
Le projet de loi impose également des délais stricts pour le traitement des recours, avec une obligation pour les tribunaux de statuer dans un délai de cinq jours après l’audience. Les décisions rendues seraient exécutoires immédiatement, sans possibilité d’appel supplémentaire.
La proposition des députés inclut également des modifications concernant la gestion financière des campagnes électorales. Le chapitre 86 propose que chaque candidat ou parti politique soumette une copie des états financiers de la campagne à la Cour d’appel de Tunis dans un délai de 45 jours après l’annonce officielle des résultats des élections.
Le chapitre 89 prévoit que l’ISIE, en collaboration avec des institutions publiques telles que la Banque centrale de Tunisie et le ministère des Finances, surveille le respect des règles de financement des campagnes électorales.
Enfin, le chapitre 90 précise que la Banque centrale supervisera l’ouverture des comptes bancaires de campagne, garantissant qu’un seul compte est ouvert par candidat ou parti. Elle aura également la responsabilité de fournir à l’ISIE et à la Cour d’appel un relevé de ces comptes.
=> Cette initiative législative marque une volonté de renforcer l’efficacité et la transparence du processus électoral en Tunisie, tout en garantissant une plus grande cohérence dans la gestion des litiges électoraux. Le projet de loi propose des réformes importantes, notamment en matière de contrôle judiciaire et de transparence financière, dans l’objectif d’assurer des élections justes et transparentes.
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