Tunisie

Salsabil Klibi: Le chef de l’Etat a le droit de lancer des décrets relatifs à la loi électorale [Audio]

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La professeure  de droit constitutionnel Salsabil klibi, a indiqué que la mise en place du décret 117 permettra au président de la République de lancer des décrets relatifs à la loi électorale en l’absence du Parlement.

Le président de la République a également le droit de rectifier ou réformer la loi électorale à travers un décret, a assuré klibi.

Dans le même contexte, elle a ajouté que le Chef de l’Etat avait le choix de consulter des professeurs de droit constitutionnel pour effectuer des amendements.

Notre intervenante a précisé que les décrets émis pendant l’Etat d’exception ne sont pas susceptibles de recours en annulation.

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Publié par
chahrazed chamsi