L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) poursuit l’examen du projet de loi portant sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance. Jeudi 10 avril 2025, la Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes en situation de handicap a tenu une séance d’audition consacrée à la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT).
Lors de cette réunion au Bardo, Aslan Ben Rajeb, président de CONECT, a salué l’importance du projet tout en soulignant l’insuffisance de concertations préalables avec les parties prenantes. Il a rappelé que la Tunisie, signataire de nombreuses conventions internationales, s’est engagée à respecter le dialogue social et les consultations autour des lois relatives au travail et à la protection sociale.
Ben Rajeb a affirmé le soutien de la CONECT à ce projet qui constitue, selon lui, “la réforme la plus significative du Code du travail depuis 1966”, et qui impactera profondément les relations professionnelles et les contrats de travail en Tunisie.
La CONECT a présenté plusieurs propositions d’amendement, notamment l’élargissement des exceptions prévues à l’article 6-4 du projet, en y ajoutant :
La catégorie des “travaux initiaux pour l’implantation de l’entreprise”, afin d’encourager l’investissement.
La possibilité de recruter des jeunes chômeurs inscrits dans les bureaux d’emploi, sous contrat à durée déterminée de deux ans maximum, renouvellement compris.
Sur la période d’essai, la Confédération suggère de maintenir les durées actuelles : six mois pour les exécutants, neuf mois pour les cadres moyens et un an pour les cadres supérieurs, avec une seule possibilité de renouvellement. Ils recommandent également d’autoriser la rupture de la période d’essai à tout moment, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
La CONECT s’est dite favorable à l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre, mais a exprimé des réserves quant aux sanctions pénales prévues par le texte. La Confédération plaide pour des amendes financières ajustées à la gravité des infractions, évitant ainsi la criminalisation des employeurs.
Par ailleurs, la CONECT propose que les contrats de travail à durée déterminée existants restent régis par l’ancienne législation, et suggère de revoir le montant de la pénalité prévue à l’article 9 pour les salariés ayant quatre ans d’ancienneté ou plus, la fixant entre un et deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum de quatre mois.
Ils recommandent également de clarifier certaines formulations ambiguës du texte, notamment celles relatives aux “services ou travaux nécessitant des compétences professionnelles ou une spécialisation technique”.
Les députés présents ont réagi favorablement à plusieurs propositions, insistant sur la nécessité de produire un texte équilibré, garantissant à la fois la protection des droits des travailleurs et la pérennité des entreprises.
Ils ont souligné l’importance de consulter l’ensemble des secteurs économiques pour garantir l’efficacité du futur cadre juridique, essentiel pour stimuler l’investissement et créer de nouveaux emplois.
Cette séance marque une étape importante dans l’élaboration d’un texte qui pourrait transformer en profondeur le paysage du travail en Tunisie.
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