Les entreprises qui réalisent des investissements dans le secteur des activités de protection de l’environnement au sens de la législation en vigueur bénéficient d’avantages financiers et non financiers moyennant des contrats programmes spécifiques à chaque secteur.
C’est ce qui ressort du nouveau projet de code de l’environnement élaboré par le Ministère de l’environnement avec l’appui de la Fondation « Hanns Seidel » et en collaboration avec tous les départements ministériels, les organismes publics, les spécialistes et les diverses organisations nationales et internationales.
Un projet audacieux
Selon le projet paru hier mardi 22 août 2023, les modèles de contrats programmes spécifiques à chaque secteur sont approuvés par le ministre en charge de l’environnement ou l’autorité déléguée à cet effet, après avis du ministre des Finances ou de l’autorité déléguée à cet effet. Le contrat programme est conclu par le ministre en charge de l’environnement ou l’autorité déléguée à cet effet avec les entreprises bénéficiaires, à leur demande, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dans ce contexte et conformément aux dispositions de la loi organique du budget, un compte spécial du trésor dénommé « Fonds de la transition écologique » est créé par la loi de finances, dont l’ordonnateur est le/la chef(fe) du Gouvernement.
Objectifs principaux
Il est à noter que le projet du code a officiellement pour ambition de mettre de l’ordre dans la législation environnementale, de faciliter l’accès au droit, de renforcer la sécurité juridique en tant qu’exigence reconnue dans un Etat de droit, tout en contribuant à l’imprégnation de la société par les normes environnementales.
Le travail de recensement, de commentaires et d’analyse des textes juridiques et de leurs perceptions et applications par les différents intervenants, mené lors de la phase préparatoire du projet du code, a permis de réfléchir à l’approche et aux objectifs poursuivis, en vue de son insertion dans l’arsenal juridique existant.
Le projet de code de l’environnement proposé s’articule ainsi autour des trois objectifs principaux à savoir l’harmonisation et mise en cohérence du droit de l’environnement, l’amélioration et renforcement de la gouvernance environnementale, et la consolidation et standardisation du contrôle, responsabilité et sanctions.
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