Le Bloc national indépendant a annoncé dimanche avoir déposé à l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) fin février dernier une initiative parlementaire portant sur une proposition de loi pour une amnistie générale au profit des personnes ayant des pensions alimentaires et des rentes de divorce impayées et dont le nombre, selon le projet de proposition, est estimé à 256 mille personnes.
Pour rappel, lors d’un conseil ministériel restreint qui s’est tenu le 27 février, il a été convenu de mettre en place un nouveau mécanisme de la pension alimentaire en cas de divorce qui prévoit la détermination des conditions et les procédures d’intervention du fonds de la pension alimentaire.
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