Face à la multiplication des plaintes d’arnaque et d’extorsion de fonds à l’encontre des demandeurs d’emploi, le ministère de l’Emploi prépare un nouveau projet de loi réglementant l’emploi des Tunisiens à l’étranger. Il devrait être soumis à la présidence du gouvernement, en mai.
Ce projet, dont une copie a été obtenue par la TAP, vise à protéger les droits des demandeurs d’emploi en quête d’opportunités d’emploi à l’étranger, et à lutter contre la fraude et l’extorsion détectées ces dernières années, à la lumière des lacunes juridiques liées au cadre législatif adopté depuis 2010.
Le nouveau projet de loi prévoit, pour la première fois, des sanctions strictes contre quiconque se livre à un recrutement à l’étranger sans obtenir une licence légale du ministère de l’Emploi. L’article 16 prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et des amendes allant de 10.000 à 20.000 dinars pour quiconque se livre à cette activité sans licence, que ce soit par le biais d’établissements fictifs ou via internet et les réseaux sociaux.
L’article 15 prévoit également des sanctions pour le représentant légal des établissements agréés, y compris des châtiments corporels pour le délit de fraude prévu à l’article 291 du Code pénal, en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 dinars, s’il est prouvé que les candidats ont été trompés par des contrats fictifs ou des avantages irréalistes.
Au chapitre 17, le projet de loi souligne que les dispositions de la loi fondamentale n° 61 de 2016 sur la prévention de la traite des êtres humains s’appliquent à toute personne qui se livre à cette activité sans licence ou qui se livre à l’exploitation des bénéficiaires de contrats de travail à l’étranger. D’autre part, le projet de loi élargit le champ de responsabilité aux médias et aux sites Internet. L’article 18 prévoit une amende de 5.000 dinars pour tout média qui publie des offres d’emploi à l’étranger pour des entités non agréées ou qui les promeut sans fournir d’agrément.
Le projet de loi autorise également le ministre de l’Emploi à fermer immédiatement tout établissement qui exerce des activités d’emploi sans licence, et l’autorise à charger les autorités techniques compétentes de mener une enquête électronique sur les pages et les sites Web qui font la promotion de cette activité, que ce soit à titre payant ou non. Le projet de loi s’inscrit dans le contexte de la nécessité de pallier les lacunes du cadre juridique actuel, entré en vigueur en 2010. Ce cadre se limite à des sanctions administratives (avertissements, révocation temporaire ou définitive de licence), sans aucune criminalisation explicite des pratiques frauduleuses ou des opérations sans licence. Selon le ministère, cela a conduit à l’échec du traitement de nombreuses affaires et plaintes transmises à la justice, étant donné l’absence de base pénale.
Dans le cadre de ses efforts de surveillance et de contrôle, le ministère de l’Emploi a déposé 71 plaintes contre des établissements illégaux au premier trimestre 2025, dont les plus importantes concernaient des contrats fictifs en échange de sommes d’argent importantes. Le ministère de l’Emploi appelle les demandeurs d’emploi à éviter de traiter avec des établissements non agréés, soulignant que la liste des établissements agréés est accessible au public sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante :
https://www.emploi.gov.tn/…/inline-files/liste%201.pdf
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