La Présidence du Gouvernement a publié l’arrêté réglementant les formules et les procédures de mise en œuvre des grands projets publics, qui comprend la création d’un « Comité des grands projets » dirigé par le chef du gouvernement.
Ce comité, qui relève de la présidence du gouvernement, comprend le ministre des Finances, le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, le ministre chargé des technologies de la communication, le ministre de l’Équipement, le ministre chargé des Domaines de l’Etat et de l’Immobilier, le Ministre chargé de l’Environnement et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
La Commission des grands projets, conformément à l’arrêté n° 497 de 2024 publié au Journal officiel n° 130 de 2024, est chargée d’approuver la nature des grands projets et d’exprimer un avis sur les propositions d’attribution de marchés liés à la mise en œuvre des grands projets, et l’avis du comité lie toutes les parties.
Elle étudie toutes les questions liées à la préparation, à la programmation, à la mise en œuvre ou aux difficultés rencontrées par les grands projets, étant entendu que les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux grands projets publics pour lesquels une décision d’annulation a été prise, après présentation d’un rapport motivé de l’autorité sectorielle compétente.
L’arrêté stipule que le ministre sectoriel compétent prépare un rapport à présenter au Comité des grands projets, qui comprend une déclaration des données de base sur le projet proposé à être inclus parmi les grands projets à caractère stratégique et les grands projets publics suspendus.
Ces données sont notamment représentées dans le cadre du projet, ses caractéristiques, les besoins à satisfaire, le coût estimé du projet, le plan de financement, le degré de compatibilité du projet avec les plans de développement, et un état de sa contribution à la mise en œuvre des priorités nationales et la réponse aux exigences de la croissance économique, sociale et technologique. Le calendrier de préparation et de mise en œuvre du projet, justifier le choix des modalités de conclusion des accords liés au projet.
Les contrats conclus pour la réalisation des grands projets publics sont soumis aux principes d’efficacité, de faisabilité, de concurrence, de transparence et d’égalité des chances, et les bureaux d’assistance technique peuvent être utilisés tout au long du processus de préparation, de conclusion et de mise en œuvre des contrats pour les grands projets publics.
Les transactions liées aux grands projets publics à caractère stratégique et aux grands projets publics suspendus sont conclues sur proposition de la structure publique selon une négociation directe, une consultation ou une négociation directe précédée d’une sélection préalable.
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