La ministre de la Justice a confirmé, lors d’une audition tenue hier mercredi par la Commission de Législation Générale sur la mission de justice du projet de budget de l’État pour l’année 2024, que le projet de loi modifiant le chapitre 411 du Code de commerce, ayant trait aux sanctions pour l’émission de chèques sans provision, est dans sa phase finale, ajoutant que le ministère a adopté une approche globale pour réformer le système de chèques qui garantit les droits du créancier et du débiteur d’une part, et engage la responsabilité de toutes les parties impliquées.
La ministre a précisé que le projet de loi sera proposé à l’approbation de l’Assemblée des Représentants du Peuple dès que possible après sa présentation au Conseil des Ministres.
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