Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a supervisé, aujourd’hui jeudi, au Palais du Gouvernement à la Kasbah la réunion du Conseil des ministres.
Lors de l’ouverture du Conseil, Hachani a souligné le redoublement des efforts pour consolider les politiques publiques adoptées et mettre en œuvre les objectifs stratégiques.
Ensuite, un projet de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions du Code de commerce a été examiné. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’activation de la révolution législative et de la révision de la législation relative au soutien du rôle de la justice dans le développement de l’économie nationale et l’amélioration du climat des affaires, et l’adaptation de la politique pénale à la spécificité des transactions économiques. Laila Jaffel, la ministre de la justice, a fait une présentation sur le projet de loi, qui vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, à améliorer les pratiques bancaires et à réaliser le développement économique et social, en renforçant les devoirs de la banque, en lui consacrant sa responsabilité, en encourageant le recours aux mécanismes de paiement et aux solutions électroniques alternatives et en améliorant la performance des institutions bancaires et financières.
Le projet de loi vise également à régler la situation des personnes contre lesquelles des décisions judiciaires définitives ont été rendues ou qui font l’objet de poursuites judiciaires en cours pour avoir commis le délit d’émission de chèque sans provisions, contribuant ainsi à atteindre un équilibre entre la préservation de la liberté d’expression du débiteur et protéger les droits financiers du créancier.
Le projet de loi présenté comprenait les réformes les plus importantes suivantes :
- Renforcer les devoirs et responsabilités de la banque
- Approbation d’une nouvelle formule pour le chèque et son plafond
- Mise en place d’une plateforme électronique de traitement des chèques
- Dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5 000 dinars
- Il n’est possible d’invoquer des conséquences pénales que sur la base d’une plainte du bénéficiaire
- De même pour la réconciliation par la médiation concernant les délits d’émission de chèque sans provision
- Élargir la portée du règlement pour inclure la phase de mise en œuvre de la sanction en plus de la phase de suivi et de procès
- Améliorer les pratiques bancaires et renforcer la fonction économique et sociale des institutions bancaires
Règlement de la situation de la personne condamnée ou faisant l’objet de poursuites judiciaires pour le délit d’émission de chèque sans solde, tout en apportant des garanties au créancier.
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