Le porte-parole officiel des tribunaux de Mahdia et de Monastir, Farid Ben Jha, a confirmé aujourd’hui, vendredi 15 novembre 2024, que la peine prévue pour le commerce de produits n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle est un emprisonnement de 16 jours à 3 mois, assorti d’une amende allant de 500 à 20 mille dinars.
Il a déclaré dans une intervention sur les ondes d’une radio privée, que l’amende peut atteindre le double si le produit est nocif pour la santé, mais si les éléments juridiques de la spéculation sont présents, le décret n° 14 de 2022 est appliqué, qui stipule que le crime de spéculation est puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 100 mille dinars.
La peine est portée à 20 ans et 200 mille dinars si elle concerne des matériels ou des médicaments subventionnés, et les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité si la spéculation est commise en bande.
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