La commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a tenu, hier, une séance durant laquelle elle a écouté les représentants de la présidence du gouvernement concernant le projet de loi relatif à la régulation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.
Les députés ont soulevé plusieurs questions portant principalement sur l’impact de ce projet sur le secteur public. Ils ont insisté sur le fait que l’interdiction de la sous-traitance représente une étape clé pour mettre fin à une forme récurrente d’exploitation de la main-d’œuvre, aussi bien dans le secteur privé que public. Les parlementaires ont souligné la nécessité pour le gouvernement de régulariser la situation des travailleurs sous-traitants dans les administrations publiques et de mettre en place des mécanismes pour faciliter leur intégration, en parallèle avec l’examen de ce projet de loi qui concerne pour l’instant uniquement le secteur privé.
Certains députés ont également suggéré de réfléchir à des solutions permettant d’intégrer les travailleurs sous-traitants dans des postes en adéquation avec leurs qualifications. Ils ont dénoncé le fait que de nombreux diplômés occupent des postes bien en dessous de leur niveau, ce qui constitue une forme d’exploitation par des contrats précaires.
Appel à l’exemplarité de l’État
Les députés ont appelé l’État à être un modèle dans la lutte contre le travail précaire, en facilitant l’application de la loi dans les entreprises privées. Ils ont proposé de préciser davantage l’article 30 révisé sur la sous-traitance, en insistant sur son caractère temporaire, tout en clarifiant la situation des entreprises de nettoyage et de sécurité.
Certains intervenants ont regretté l’absence de statistiques concernant le nombre d’entreprises de sous-traitance et les travailleurs qu’elles emploient. Ils ont insisté sur la nécessité de disposer de ces données pour évaluer l’impact financier de cette mesure, qu’ils jugent susceptible d’aggraver le déficit budgétaire et de perturber les finances publiques. En conséquence, ils ont suggéré une mise en œuvre progressive de cette mesure, sur plusieurs années, afin d’éviter un impact trop soudain.
Impact sur le secteur privé et les entreprises étrangères
Un autre groupe de députés a mis en garde contre les effets négatifs d’une interdiction totale de la sous-traitance sur les entreprises du secteur privé, notamment celles travaillant avec des partenaires étrangers. La suppression de la sous-traitance pourrait, selon eux, affecter l’attractivité du marché tunisien pour les investisseurs étrangers, dont beaucoup de sociétés sous-traitent déjà certaines de leurs activités à des entreprises tunisiennes.
Enfin, certains députés se sont interrogés sur le sort des entreprises de sous-traitance existantes. Selon la loi actuelle, ces entreprises doivent régulariser leur situation dans un délai de trois mois, une période qu’ils jugent trop courte. Ils ont également critiqué certaines dispositions des articles 30-4 et 30-5, qu’ils estiment injustes pour les entreprises bénéficiaires, qui pourraient se retrouver responsables des manquements des prestataires de services, malgré avoir respecté leurs propres obligations.
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