Le gouvernement a inséré, dans son projet de loi de finance, pour 2024, un article, stipulant que les banques détenant des comptes gelés de personnes sous le coup de la justice, doivent verser cet argent dans la trésorerie générale de l’Etat, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10% des sommes gelées et non virées.
Le gouvernement s’engage, en contrepartie à rendre les sommes dans les cinq jours qui suivent l’émission d’une décision judiciaire attestant la levée du gel de ces biens.
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