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La loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020 a été publiée aujourd’hui dans le Journal officiel de la République tunisienne.
Rappelant que le décret-loi en question fixe les conditions, les modalités et les procédures régissant l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
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