Tunisie : vers une amnistie pour certains chèques sans provision, les détails …

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple examine une initiative législative portant sur une amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provision d’un montant ne dépassant pas 5 000 dinars.

Selon le rapporteur de la commission, le député Dhafer Sghiri, cette réforme vise à désengorger les tribunaux tout en préservant le droit des créanciers à récupérer leurs créances.

Une surcharge judiciaire préoccupante

Avec 400 000 dossiers accumulés ces dernières années, les affaires de chèques sans provision sont devenues un problème majeur pour le système judiciaire tunisien. Chaque année, 24 millions de chèques sont émis en Tunisie, et 0,5 % d’entre eux se retrouvent en contentieux, soit environ 120 000 affaires annuelles devant les tribunaux.

Cette initiative, bien qu’elle propose une amnistie, ne signifie pas pour autant une annulation des dettes. Les bénéficiaires des chèques pourront toujours réclamer leur dû auprès des émetteurs concernés.

Une réforme qui accompagne les évolutions légales

Le député Dhafer Sghiri a rappelé que 90 % des personnes emprisonnées pour émission de chèques sans provision ont déjà été libérées, et que la régularisation des cas restants est en cours.

Par ailleurs, la loi n°41 a déjà introduit plusieurs ajustements visant à assouplir le traitement des litiges financiers :

• Un mécanisme de médiation a été mis en place, permettant à la banque de proposer un règlement amiable avant de recourir à la justice.
• Le délai de mise en demeure a été allongé de 3 à 7 jours, donnant plus de temps aux débiteurs pour éviter les poursuites.
• Les créanciers peuvent désormais engager eux-mêmes une action en justice, sans que cela repose exclusivement sur la banque.

Une réponse aux difficultés économiques

Cette réforme intervient dans un contexte économique difficile, où de nombreux entrepreneurs et particuliers se retrouvent en difficulté de trésorerie. L’objectif est d’offrir une seconde chance à ceux qui, pour des raisons conjoncturelles, n’ont pas pu honorer leurs engagements financiers, tout en garantissant les droits des bénéficiaires des chèques.

Le débat parlementaire à venir devra préciser les modalités d’application de cette amnistie et s’assurer qu’elle contribue effectivement à une meilleure gestion des litiges financiers, sans pour autant affaiblir la confiance dans les transactions commerciales.