Vers la décriminalisation des chèques sans provision d’une valeur inférieure à 5 mille dinars

Le conseil des ministres a examiné aujourd’hui plusieurs projets de loi et décrets. Parmi les projets de lois examinés, un projet de loi portant réforme de l’article du Code de commerce relatif au chèque sans provision. 

A l‘issue de cette réunion, un communiqué publié par la présidence de la République annonce que la ministre de la Justice a présenté un exposé sur ce projet de loi qui vise à sécuriser les transactions par chèque, l’amélioration du rendement des établissements financiers, l’encouragement à l’utilisation des nouvelles technologies de paiement et la régularisation de la situation des personnes condamnées pour chèque sans provision. 

Le projet de loi présenté par la ministre de la Justice prévoit:

• Le renforcement de la responsabilité de l’établissement bancaire;
• La création d’une plateforme électronique pour la vérification et l’émission des chèques ;
• La dépénalisation de l’émission des chèques sans provision pour les montants inférieurs à 5000 dinars;
• La mise en place du mécanisme de la médiation comme outil de résolution des litiges en cas d’émission de chèques sans provision;
• Les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que par le bénéficiaire du chèque.